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Juridiques PDF 

Réponses à quelques questions posées à Grenoble

La participation des enseignants aux journées "Portes ouvertes"

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Sorties et voyages scolaires

Accord cadre de coopération entre le ministère de l'éducation et les représentants
des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration lire


Le «permis de former» est entré en vigueur le 1er août 2013

Les tuteurs et maîtres d’apprentissage du secteur de l’hôtellerie-restauration n’ayant jamais ou pas encadré dejeunes en alternance depuis cinq ans (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

ont l’obligation desuivre une formation de 14 heures. Ceux dispensés de cette formation devront suivre

4 heures d’information sur le droit du travail dans les deux ans.

Enfin, une mise à jour de 4 heures devra être effectuée tous les trois ans.

Les tuteurs et maîtres d’apprentissage devront se former avant la signature du contrat de travail en alternance, à l'exception de cette année pour laquelle ils bénéficient d’un délai de six mois.

Le «permis de former» doit permettre de réduire le taux de rupture de contrat en améliorant la formation des professionnels(accueil, formation, accompagnement du jeune).

L'avenant n°17 du 10 janvier 2013 signé par l'intégralité des partenaires sociaux à l'exception de la CGT vient d'être étendu par un arrêté du 22 juillet publié au Journal Officiel du 31 juillet. Ce texte instaure une  obligation de formation à l'égard des tuteurs et maitre d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.


L’arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la conventioncollective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) a été publié au JO n° 176 du 31 juillet 2013
Mise à jour le Jeudi, 10 Octobre 2013 12:21